La signature chez le notaire approche et le contrat EDF OA des panneaux est encore au nom du vendeur. L’acte de vente ne change pas le titulaire : EDF OA prévoit une cession du contrat, avec un document différent si le contrat initial n’a pas encore été signé.
Le contrat EDF OA se cède par un avenant signé à deux
Pour un contrat déjà signé, l’ancien et le nouveau propriétaire remplissent et signent l’avenant de cession. EDF OA indique que les droits et obligations passent au nouveau titulaire par cet avenant. La durée restante et le tarif d’achat ne changent pas.
Les panneaux doivent rester installés sans modification pour que le contrat reste valide. Si l’acquéreur ne souhaite pas reprendre le contrat d’achat, EDF OA lui demande d’en informer Enedis dès la signature de la vente.
L’avenant doit être complété, daté, paraphé et signé par les deux parties, puis transmis à EDF OA. Le service privilégie l’envoi par courriel et accepte aussi le courrier. Un dossier incomplet ne peut pas être traité.
EDF OA confirme la prise en compte après réception et contrôle. Le modèle et les modalités figurent sur la page EDF OA consacrée à la vente ou l’achat d’un bien équipé de panneaux.
Le contrat initial n’est pas encore signé ? Il faut alors utiliser l’attestation de changement de titulaire avant signature, appelée rétrocession, et non l’avenant de cession. EDF OA avertit : « Ne pas utiliser l'avenant de cession dans ce cas ! »
EDF OA et Enedis demandent deux démarches différentes
Le contrat EDF OA encadre l’achat de l’électricité injectée. Le CAE production concerne l’accès au réseau. Après la vente, le vendeur contacte Enedis pour résilier son propre CAE production et signaler le changement de propriétaire. La cession du contrat d’achat à EDF OA reste une démarche distincte.
L’acheteur contacte Enedis au plus tôt après la vente pour demander l’activation de son CAE production, signer son contrat réseau et demander les index à l’activation. EDF OA indique un délai maximal de trois mois pour cette démarche.
Sa page précise : « Au-delà du délai de 3 mois et jusqu’à la date de signature du nouveau contrat réseau avec Enedis, la production d’énergie des panneaux ne pourra pas être rémunérée au titre des obligations d’achat. »
Ce délai concerne le volet réseau décrit par EDF OA, pas le traitement de la cession par EDF OA.
Pour distinguer le rôle de l’acheteur d’électricité de celui du réseau, voir aussi le fonctionnement de la revente EDF OA, abordé sous l’angle d’un devis de nouvelle installation.
Les index du vendeur préparent la première facture de l’acheteur
Le relevé du jour de la vente ne remplace pas les index de la dernière période déjà payée. EDF OA conseille de transmettre au nouvel acquéreur les index validés de fin de cette période et ceux relevés à la cession : « le ou les index de fin seront nécessaires au cessionnaire pour établir sa première facture ».
Reprenez les index demandés par EDF OA pour votre contrat.
Le dossier de passation peut réunir :
- la dernière facture payée et les index validés de fin de période ;
- les index relevés le jour de la cession ;
- les documents de l’installation et le contrat ;
- l’avenant signé, ou l’attestation de rétrocession si le contrat initial n’est pas signé.
Au moment de signer l’avenant, le vendeur télécharge les données de son ancien contrat : EDF OA indique qu’elles ne seront plus accessibles ensuite. Après la prise en compte de la cession, l’acheteur crée son espace producteur. Le nouveau titulaire devient responsable de la facturation.